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Texte réglementaire

Arrêté du 17 décembre 2010

Numéro
Date du texte
17 décembre 2010
Articles
3
Article 1

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Groupement hospitalier intercommunal du Vexin », issu de la fusion du centre hospitalier du Vexin et de l'Etablissement public Jean-Baptiste Cartry, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).

Article 2

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2011.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023307421

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