Arrêté du 23 décembre 2010

• Date du texte: 23 décembre 2010
• Articles: 3

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé, le nombre total d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation ne peut excéder 66.

Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de première catégorie de deuxième groupe est fixé à 4, dont 1 permettant d'accéder à l'échelon spécial ;

Le nombre maximal d'emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de deuxième catégorie prévu à l'article 3 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est fixé à 62.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.