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Texte réglementaire

Arrêté du 13 décembre 2010

Numéro
Date du texte
13 décembre 2010
Articles
2
Article 1

Les concours dont les épreuves orales d'admission donnent accès au passeport-mobilité formation professionnelle en application du troisième alinéa de l'article L. 1803-6 du code des transports sont :

― concours donnant accès aux corps de catégorie A ou B de la fonction publique et au corps des sous-officiers de gendarmerie ;

― concours d'accès aux Instituts de formation en soins infirmiers ;

― concours d'accès aux écoles militaires supérieures et à l'école du service de santé des armées ;

― concours d'accès à un établissement d'enseignement supérieur technique privé et consulaire autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

― concours d'accès à une école habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé ;

― concours d'accès dans une formation de l'enseignement supérieur reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 13 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023312648

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