Arrêté du 15 décembre 2010

• Date du texte: 15 décembre 2010
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.

La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2011 et concernera près de 38 000 personnes de quinze à soixante-quatre ans.

Article 2

Le traitement prévu à l'article 1er a pour objectif de décrire la situation sur le marché du travail des personnes handicapées et de la comparer à celle du reste de la population en âge de travailler.

Article 3

Les catégories d'informations traitées concernent :

― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;

― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;

― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;

― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).

Article 4

Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.

L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.

Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.