Décret n°2010-1637 du 23 décembre 2010

• Numéro: 2010-1637
• Date du texte: 23 décembre 2010
• Articles: 3

Article 1

Le décret du 9 mars 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

Article 16

Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature continue d'exercer ses fonctions conformément au décret du 9 mars 1994 susvisé dans sa version antérieure au présent décret.

Article 17

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.