Décret n°2010-1737 du 30 décembre 2010

• Numéro: 2010-1737
• Date du texte: 30 décembre 2010
• Articles: 2

Article 3

I. ― Par dérogation aux dispositions du présent décret, le montant du versement est majoré d'un coefficient tenant compte de la génération de l'assuré, déterminé comme suit et appliqué au barème fixé chaque année par l'arrêté prévu à l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale :

1,06 pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

1,05 pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

1,04 pour les assurés nés en 1952 ;

1,03 pour les assurés nés en 1953 ;

1,01 pour les assurés nés en 1954.

II. ― Par dérogation à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale, le barème de versement applicable aux demandes présentées au cours de l'année 2011 est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

III. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Article 4

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.