Article 3
Le présent décret est applicable aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010
Article 4
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1738 du 30 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023379073
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