Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010

• Numéro: 2010-1731
• Date du texte: 30 décembre 2010
• Articles: 2

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.

Article 5

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.