Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1653 du 28 décembre 2010
Article 3
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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