Décret n°2010-1775 du 31 décembre 2010

• Numéro: 2010-1775
• Date du texte: 31 décembre 2010
• Articles: 3

Article 1

Le tableau figurant à l'annexe 7-1 du livre VII du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'annexe II du décret du 23 décembre 2009 susvisé, est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

A modifié les dispositions suivantes ;

Code du commerce ;

Art. Annexe 7-1