Article 1
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010
Article 16
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023400325
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