Article 3
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2010.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1763 du 30 décembre 2010
Article 4
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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