Décret n°2010-1749 du 30 décembre 2010

• Numéro: 2010-1749
• Date du texte: 30 décembre 2010
• Articles: 2

Article 1

Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :

ANNÉE

TAUX

2015

9,54 %

2016

9,94 %

2017

10,29 %

2018

10,56 %

2019

10,83 %

A compter de 2020

11,10 %

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.