Arrêté du 13 décembre 2010

• Date du texte: 13 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

Article 2

Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;

― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;

― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé d'une unité éducative « service éducatif auprès du tribunal », sise palais de justice, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.