Arrêté du 13 décembre 2010

• Date du texte: 13 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues.

Article 2

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;

― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;

― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;

― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;

― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;

― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;

― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;

― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.

Article 3

Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est composé d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.