Décret n°2010-1764 du 30 décembre 2010

• Numéro: 2010-1764
• Date du texte: 30 décembre 2010
• Articles: 4

Article 1

Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.

Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.

D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.

Article 2

Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions.

Article 3

Un rapporteur, désigné par arrêté du Premier ministre, prépare les travaux du comité auquel il assiste. Il en assure, en liaison avec le secrétariat général du Gouvernement, le secrétariat.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.