Article 1
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, les bases mensuelles de calcul des prestations familiales sont fixées à 395,04 euros à compter du 1er janvier 2011.
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Texte réglementaire
Décret n°2010-1766 du 30 décembre 2010
Article 2
Le présent décret est applicable à Mayotte.
Article 3
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2010-1766 du 30 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023410304
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