Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est
établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend
pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de
trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année
2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref
2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base
des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
Si T2011 < 0,98 Tref
2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/ Tref
2011) × CD2011
Si 0,98 Tref
2011 < T2011 < 1,02 Tref
2011, alors A2011 = 0
Si T2011 > 1,02 Tref
2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 /Tref
2011) × CD 2011
Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice
2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront
intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.