Arrêté du 24 décembre 2010

• Date du texte: 24 décembre 2010
• Articles: 15

Article 1

L'avis d'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe I.

Article 2

L'avis de jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe II.

Article 3

L'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe III.

Article 4

L'avis de jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge ayant rendu la décision ou, le cas échéant, par le mandataire désigné au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe IV.

Article 5

L'avis d'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est adressé par le greffe de la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe V.

Article 6

L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.

Article 7

I. - Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de Mayotte ».

II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».

III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal du territoire des îles Wallis et Futuna ».

IV. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy » ou « Journal officiel de Saint-Martin », selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent.

V. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».

Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 mars 2008

Art. 1, Art. 2, Art. Annexe

L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est abrogé.

Article 9

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:

Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand

92411 Courbevoie cedex

Prix de

l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-4

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

TGI - TI

Nom Tribunal

AVIS D'ORDONNANCE CONFERANT FORCE EXECUTOIRE A LA RECOMMANDATION

DE RETABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Tribunal ayant rendu l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Date de l'ordonnance :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe

du

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe du Tribunal de

Téléphone :

adresse mail :

Article Annexe II

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:

Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand

92411 Courbevoie cedex

Prix de

l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-5

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

TGI - TI

Nom Tribunal

AVIS DE JUGEMENT PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL

SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Tribunal ayant rendu le jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Date du jugement :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe

du

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :

Article Annexe III

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:

Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand

92411 Courbevoie cedex

Prix de

l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-3

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

TGI - TI

Nom Tribunal

AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE ET DE CLOTURE

D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture et de clôture pour insuffisance d'actif :

Date du jugement :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées au greffe

du

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :

Article Annexe IV

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:

Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand

92411 Courbevoie cedex

Prix de

l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-6

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

TGI - TI

Nom Tribunal

AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE

DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Tribunal ayant rendu le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire :

Date du jugement :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :

Les déclarations de créances devront être adressées au greffe

du

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :

Informations concernant le mandataire :

Titre :

Nom de famille :

Prénom :

Nom d'usage :

Association, société...:

Représentée par :

Adresse :

Code postal :

Bureau distributeur :

Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

(le cas échéant) Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

(le cas échéant) Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :

Article Annexe V

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:

Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand

92411 Courbevoie cedex

Prix de

l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-25

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

CA

Nom Tribunal

AVIS D'ARRET PRONONCANT UN RETABLISSEMENT PERSONNEL

SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cour d'appel ayant rendu l'arrêt prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :

Date de l'arrêt :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

Les déclarations de tierce opposition devront être adressées à la Cour d'appel de

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

Greffe de la Cour d'appel de

Téléphone :

Adresse mail :

Article Annexe VI

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:

Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand

92411 Courbevoie cedex

Prix de

l'annonce

Réservé à la DILA

Nature

5-26

Numéro Greffe

Numéro Département

Type Tribunal

CA

Nom Tribunal

AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE

Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire:

Date de l'arrêt :

Informations concernant le débiteur :

Nom de famille :

Prénoms :

Nom d'usage :

Date de naissance :

N° de Département de résidence :

1. Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :

Les déclarations de créances devront être adressées au greffe

du

dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

2. Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :

Informations concernant le mandataire :

Titre :

Nom de famille :

Prénom :

Nom d'usage :

Association, société...:

Représentée par :

Adresse :

Code postal :

Bureau distributeur :

Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.

Date d'établissement de l'avis :

Signature de l'expéditeur :

(le cas échéant) Cachet du greffe :

Renseignements obligatoires mais non publiés :

(le cas échéant) Greffe du Tribunal de

Téléphone :

Adresse mail :