Arrêté du 27 décembre 2010

• Date du texte: 27 décembre 2010
• Articles: 5

Article 1

Une gratification mensuelle peut être attribuée aux mineurs et jeunes majeurs qui font l'objet d'un placement par décision judiciaire dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.

Peuvent ainsi percevoir cette gratification les mineurs et les jeunes majeurs se démarquant par leur attitude positive qui sont placés dans une unité éducative d'hébergement collectif, dans une unité éducative d'hébergement diversifié, dans un centre éducatif renforcé ou dans un centre éducatif fermé.

Article 2

Le montant de la gratification qui peut être alloué est déterminé comme suit selon l'âge du jeune :

ÂGE DU JEUNE

MONTANT MENSUEL

Mineurs de moins de 13 ans

20 euros

Mineurs de 13 à 16 ans

30 euros

Mineurs de 16 ans et jeunes majeurs

40 euros

Ce montant pourra être calculé au prorata des jours effectivement passés dans l'établissement ou le service pour les mineurs ou les jeunes majeurs qui n'ont pas effectué un mois complet.

Article 3

Le directeur de l'établissement ou du service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse auprès duquel est placé le mineur ou le jeune majeur attribue la gratification, après avis de l'équipe pédagogique.

Article 4

L'arrêté du 13 décembre 2001relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Article 5

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice et des libertés et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.