Article 5
Les treize annexes de l'arrêté du 2 mai 2005 modifié demeurent inchangées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2010
Article 6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er février 2011.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2010 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023449265
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