Arrêté du 27 décembre 2010

• Date du texte: 27 décembre 2010
• Articles: 6

Article 3

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) comprend les aérodromes dont la liste est jointe en annexe.

Article 4

Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :

Si T2011 ¸ 0,98 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/Tref2011) × CD2011

Si 0,98 Tref2011 ¸ T2011 ¸ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0

Si T2011 ¹ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 / Tref2011) × CD2011

Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.

Article 5

A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour la métropole est de 206,26 €.

Article 6

A compter du 1er janvier 2011, le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 12 € et le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est de 6 €.

Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.

Article 7

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX

DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2011

AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE

Agen-La Garenne (LFBA)

Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC)

Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes (LFTW)

Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ)

Deauville - Saint-Gatien (LFRG)

Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG)

Albert-Bray (LFAQ)

Dijon-Longvic (LFSD)

Paris-Le Bourget (LFPB)

Annecy - Haute-Savoie - Mont-Blanc (LFLP)

Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD)

Paris-Orly (LFPO)

Avignon-Caumont (LFMV)

Dôle-Tavaux (LFGJ)

Pau-Pyrénées (LFBP)

Bâle-Mulhouse (LFSB)

Figari-Sud Corse (LFKF)

Perpignan-Rivesaltes (LFMP)

Bastia-Poretta (LFKB)

Grenoble-Isère (LFLS)

Poitiers-Biard (LFBI)

Beauvais-Tillé (LFOB)

Istres-Le Tubé (LFMI)

Quimper-Cornouaille (LFRQ)

Bergerac-Roumanière (LFBE)

La Rochelle-Ile de Ré (LFBH)

Rennes - Saint-Jacques (LFRN)

Béziers - Cap-d'Agde en Languedoc (LFMU)

Lannion (LFRO)

Rodez-Marcillac (LFCR)

Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ)

Le Havre-Octeville (LFOH)

Rouen-Vallée de Seine (LFOP)

Bordeaux-Mérignac (LFBD)

Lille-Lesquin (LFQQ)

Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH)

Brest-Bretagne (LFRB)

Limoges-Bellegarde (LFBL)

Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ)

Caen-Carpiquet (LFRK)

Lorient-Bretagne Sud (LFRH)

Strasbourg-Entzheim (LFST)

Calvi - Sainte-Catherine (LFKC)

Lyon-Bron (LFLY)

Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT)

Cannes-Mandelieu (LFMD)

Lyon - Saint-Exupéry (LFLL)

Toulon-Hyères (LFTH)

Carcassonne-Salvaza (LFMK)

Marseille-Provence (LFML)

Toulouse-Blagnac (LFBO)

Châlons-Vatry (LFOK)

Metz-Nancy-Lorraine (LFJL)

Tours-Val de Loire (LFOT)

Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB)

Montpellier-Méditerranée (LFMT)

Toussus-le-Noble (LFPN)

Châteauroux-Déols (LFLX)

Nantes-Atlantique (LFRS)

Cherbourg-Maupertus (LFRC)

Nice-Côte d'Azur (LFMN)

AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER

Cayenne-Rochambeau (SOCA)

Saint-Denis-Gillot (FMEE)

Martinique - Aimé-Césaire (TFFF)

Saint-Pierre (LFVP)

Nouméa-La Tontouta (NWWW)

Tahiti-Faaa (NTAA)

Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)

AÉRODROMES POUR LESQUELS LE TAUX UNITAIRE

RÉDUIT POUR L'OUTRE-MER EST APPLICABLE

À L'OCCASION DE LIAISONS DIRECTES ENTRE EUX

Cayenne-Rochambeau (SOCA)

Martinique - Aimé-Césaire (TFFF)

Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)