Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011

• Numéro: 2011-91
• Date du texte: 20 janvier 2011
• Articles: 9

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code minier.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code minier qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit d'autres textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par l'article 17 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code minier.

Article 17

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 109-1, Art. 141, Art. 146, Art. 148

-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977

Art. 28

-Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

Art. 57

-Loi n° 98-297 du 21 avril 1998

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code minier

Sct. Titre Ier : De la classification des gîtes de substances minérales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Chapitre Ier : Des concessions, Sct. Section 1 : Octroi de la concession., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30 bis, Art. 31, Art. 31-1, Art. 35, Sct. Section 2 : Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers., Art. 36, Art. 37, Art. 43, Sct. Section 3 : Retrait et fin de la concession., Art. 45, Sct. Chapitre III : Des mines appartenant à l'Etat., Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Sct. Section 1 : Des autorisations d'exploitation., Art. 68, Art. 68-1, Art. 68-2, Art. 68-3, Art. 68-4, Art. 68-5, Art. 68-6, Art. 68-7, Art. 68-8, Sct. Section 2 : Des permis d'exploitation., Art. 68-9, Art. 68-10, Art. 68-11, Art. 68-12, Art. 68-13, Art. 68-14, Art. 68-15, Art. 68-16, Art. 68-17, Art. 68-18, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 68-19, Art. 68-20, Art. 68-20-1, Sct. Section 4 : De la recherche et de l'exploitation en mer., Art. 68-21, Art. 68-22, Art. 68-23, Art. 68-24, Sct. Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface., Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 71-1, Art. 71-2, Art. 71-3, Art. 71-4, Art. 71-5, Art. 71-6, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75, Art. 75-1, Art. 75-2, Art. 75-3, Art. 76, Sct. Chapitre II : De l'exercice de la surveillance administrative et des mesures à prendre en cas d'accidents., Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 79-1, Art. 80, Art. 81, Art. 83, Art. 83-1, Art. 84-1, Art. 85, Art. 86, Art. 86 bis, Art. 87, Art. 90, Sct. Chapitre III : De l'arrêt des travaux miniers et de la prévention des risques, Sct. Section 1 : De l'arrêt des travaux miniers., Art. 91, Art. 92, Sct. Section 2 : De la prévention et de la surveillance des risques miniers., Art. 93, Art. 94, Art. 95, Art. 96, Sct. Titre V : Des gîtes géothermiques à basse température., Art. 98, Art. 99, Art. 100, Art. 101, Art. 102, Art. 103, Sct. Titre V bis : Du stockage souterrain., Art. 104, Art. 104-1, Art. 104-2, Art. 104-3, Art. 104-3-1, Art. 104-4, Art. 104-5, Art. 104-6, Art. 104-7, Art. 104-8, Art. 105, Art. 107, Art. 107 bis, Art. 107-1, Art. 108, Art. 109, Art. 109-2, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114, Art. 115, Art. 116, Art. 118, Art. 119, Sct. Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits., Art. 119-1, Art. 119-2, Art. 119-4, Sct. Titre VI ter : Des mutations et amodiations des titres de recherches et d'exploitation., Art. 119-5, Art. 119-6, Art. 119-7, Art. 119-8, Art. 119-9, Art. 119-10, Sct. Titre VII : Du passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières., Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 126, Art. 127, Art. 128, Art. 129, Sct. Titre VII bis : De l'exploitation des haldes et terrils et des déchets des exploitations de carrières., Art. 130, Sct. Titre VIII : Des déclarations de fouilles et de levés géophysiques., Art. 131, Art. 132, Art. 133, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Sct. Titre IX : Des expertises., Art. 138, Art. 139, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 18-1, Art. 140, Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 141-3, Art. 141-4, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 144-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code minier

Art. 145, Art. 149, Art. 150, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 162, Art. 166, Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Art. 212, Art. 213, Art. 214, Art. 215, Art. 216, Art. 217, Art. 218, Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Art. 224, Art. 225, Art. 227, Art. 228, Art. 229, Art. 230, Art. 231, Art. 232, Art. 233, Art. 235, Art. 236, Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240, Art. 241, Art. 242, Art. 243, Art. 244, Art. 245, Art. 246, Art. 247, Art. 248, Art. 249, Art. 250, Art. 251, Art. 252, Art. 253, Art. 254, Art. 255

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968

Art. 6, Art. 37

-Loi n° 76-646 du 16 juillet 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Loi n° 77-620 du 16 juin 1977

Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40

-Décret n° 78-498 du 28 mars 1978

Art. 9,

Art. 12

-Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980

Art. 20

-Loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988

Art. 16

-Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994

Art. 48, Art. 49

-Décret n° 99-116

Art. 1er, Art. 2

-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

Art. 5

-Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003

Art. 30

-Décret n° 2006-648 du 2 juin 2006

Art. 47, Art. 49, Art. 51

-Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006

Art. 1er,

Art. 21, Art. 23, Art. 25

Décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006

Art. 26,

Art. 27, Art. 35, Art. 36, Art. 37

II.-Sont abrogées les autres dispositions suivantes : 1° Les dispositions législatives du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent :

a) A Mayotte ;

b) Au Territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;

c) Aux îles Wallis et Futuna ;

d) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Polynésie française des matières premières stratégiques, autres que les hydrocarbures liquides et gazeux, telles qu'elles sont définies pour l'ensemble du territoire de la République ;

e) A la prospection, à la recherche et à l'exploitation en Nouvelle-Calédonie des substances mentionnées au 1er de l'article 19 ;

Article 18

Sont et demeurent abrogées les dispositions suivantes :

1° Dans le code minier :

a) L'article 30 bis ;

b) L'article 145 ;

c) Le premier alinéa de l'article 148 ;

d) Les articles 149 et 150, 153 à 154, 156 à 158, 162, 166, 169 à 171 et 212 à 218 ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 99-245 du 30 mars 1999

Art. 4

Article 19

L'abrogation des dispositions mentionnées au I de l'article 17 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code minier pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, alinéas ou parties d'alinéas suivants :

1° A l'article 6, les mots : « après avis du conseil général des mines et du Comité de l'énergie atomique » ;

2° A l'article 8, les mots : « par arrêté préfectoral » ;

3° Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple » et les mots : « inférieure à 175 kilomètres carrés » ;

4° A l'article 18-1, les mots : « l'arrêté » ;

5° L'article 19 ;

6° A l'article 22, les mots : « Un arrêté du ministre chargé des mines pris sur l'avis conforme du Conseil général des mines et, s'il s'agit de substances utiles à l'énergie atomique, le Comité de l'énergie atomique » ;

7° A l'article 65, les mots : « du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des mines » ;

8° L'article 68-19, sauf son cinquième alinéa ;

9° A l'article 68-20, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;

10° Au deuxième alinéa de l'article 68-20-1, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « après avis de la commission départementale des mines » ;

11° A l'article 68-21 :

a) Au premier alinéa, les mots : « qui se prononce après avis du conseil général des mines » ;

b) Le second alinéa ;

12° A l'article 71 :

a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « par arrêté préfectoral » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;

13° A l'article 71-1, les mots : « Les arrêtés préfectoraux » ;

14° A l'article 71-2 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « de 4,75 mètres au-dessus du sol » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « à une profondeur minimale de 0,50 mètre » et les mots : « de moins de 4 mètres carrés de surface » ;

c) Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral » ;

d) Au sixième alinéa, les mots : « comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres » ;

15° Au dernier alinéa de l'article 73, les mots : « par le cahier des charges » ;

16° A l'article 78 :

a) Au premier alinéa, les mots : « par une convention spéciale » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « par un arrêté du préfet » ;

17° A l'article 86, les mots : « le préfet » ;

18° Au deuxième alinéa de l'article 92, les mots : « par le représentant de l'Etat » ;

19° A l'article 99, les mots : « accordé par le préfet » ;

20° A l'article 100 :

a) Au premier alinéa, les mots : « L'arrêté portant » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;

21° A l'article 101, les mots : « l'arrêté » et les mots : « ou l'arrêté ultérieur » ;

22° A l'article 104-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : « après avis du conseil général des mines » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé des mines » ;

23° Au premier alinéa de l'article 104-3, les mots : « par le préfet » et les mots : « du préfet » ;

24° A l'article 107 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département » ;

25° Au dernier alinéa de l'article 119-1, les mots : « par arrêté préfectoral » et les mots « par arrêté ministériel » ;

26° A l'article L. 119-4, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;

27° A l'article 119-5 :

a) Au premier alinéa, les mots : « par le ministre chargé des mines » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé des mines » ;

28° A l'article 131, les mots : « à l'ingénieur en chef des mines » ;

29° Au deuxième alinéa de l'article 142, les mots : « au préfet » et les mots : « du ministre chargé des mines » ;

30° A l'article 225, les mots : « le préfet » ;

31° A l'article 227, les mots : « un arrêté du préfet » ;

32° A l'article 231 :

a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « le préfet » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « la décision du préfet » ;

33° A l'article 232, les mots : « le préfet » ;

34° A l'article 235, les mots : « le préfet » ;

35° A l'article 240, les mots : « un arrêté pris par le ministre chargé des mines » ;

36° A l'article 242 :

a) Au premier alinéa, les mots : « par arrêté du préfet » ;

b) Au second alinéa, les mots : « soumis par le préfet au ministre chargé du travail » ;

37° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 246, les mots : « arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des mines » ;

38° A l'article 247, les mots : « le préfet » et « sous l'autorité du ministre chargé du travail ».

Article 21

La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16.

Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.

Article 22

La présente ordonnance entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication.

Article 23

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.