Article L281-1
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent l'exploitation des stockages de manière compatible avec le fonctionnement sûr et efficace des réseaux de gaz naturel interconnectés.
Code minier (nouveau) TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions propres aux stockages souterrains de gaz naturel
Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
Article L282-1
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Article L282-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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