Article L282-1
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent livre sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Code minier (nouveau) Chapitre II : Frais à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain
Article L282-2
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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