Arrêté du 2 mai 1995

• Date du texte: 2 mai 1995
• Articles: 6

Article 1

La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative à chaque concession portuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des ports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes I et II au présent arrêté (1).

(1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes,34, rue de la Fédération,75015 Paris.

Article 2

La partie des budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative à chaque concession aéroportuaire de l'Etat envoyée pour avis, dans le cadre de la procédure d'approbation de leurs budgets, au ministre chargé des aéroports est accompagnée des états réglementaires énumérés aux annexes III et IV au présent arrêté (1).

(1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes,34, rue de la Fédération,75015 Paris.

Article 3

L'avis du ou des ministres respectivement chargés des ports et aéroports sur la partie des budgets des chambres de commerce et d'industrie territoriales relative aux concessions portuaires et aéroportuaires de l'Etat est réputé favorable, s'il n'a pas été notifié, à l'issue d'un délai partant de la réception, par l'autorité compétente pour émettre cet avis, de l'extrait du budget et des états réglementaires prévus aux articles 1 ou 2 du présent arrêté ;

-de quatre mois, pour ce qui concerne les budgets primitifs ou rectificatifs ;

-de dix-huit mois, pour ce qui concerne les budgets exécutés.

Article 4

Pour chaque catégorie de concessions, une instruction par voie de circulaire apportera toutes précisions utiles à l'application du présent arrêté en définissant notamment les tableaux et états types figurant aux annexes I à IV au présent arrêté (1).

(1) Les annexes peuvent être consultées à la Direction des ports et de la navigation maritimes, 34, rue de la Fédération, 75015 Paris.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 1995 s'agissant de l'établissement des budgets exécutés et à partir de l'exercice budgétaire 1996 pour ce qui concerne les budgets primitifs et rectificatifs.

Article 6

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, le directeur des ports et de la navigation maritimes et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.