Article 21
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Décret n°2011-215
du 25 février 2011 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.