Article 11
Le détachement ou l'intégration directe des fonctionnaires recrutés en application du 1° du I de l'article 6 est prononcé conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Décret n°2011-215 du 25 février 2011 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12
Les membres du jury de l'examen professionnel mentionné au 2° du I de l'article 6 et aux 1° du I et du II de l'article 7 sont nommés par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental. Dans chaque jury, la moitié des membres, dont le président, n'appartient pas au personnel du Conseil économique, social et environnemental.
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du 25 février 2011 全文
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