Arrêté du 22 mars 2011

• Date du texte: 22 mars 2011
• Articles: 11

Article 1

Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.

Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.

Article 2

Les services des impôts des particuliers concourent à l'ensemble des missions d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux afférentes aux impôts directs relevant du Trésor public et aux sommes de toute nature qui s'y rapportent, sans préjudice des compétences des autres services déconcentrés ou à compétence nationale de la direction générale des finances publiques en matière fiscale.

Le service des impôts des particuliers reçoit les déclarations relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune et les paiements y afférents.

Article 2 bis

A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3

Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.

Article 3 bis

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Article 4

La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.

Article 5

Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.

Article 6

Le classement des postes comptables créés en application de l'article 4 sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE

est fusionnée

DATE DE CRÉATION

01 - Ain

SIP de Bourg-en-Bresse

CDI de Bourg-en-Bresse

Trésorerie de Bourg-en-Bresse

01/04/2011

31 - Haute-Garonne

SIP de Saint-Gaudens

CDI de Saint-Gaudens

Trésorerie de Saint-Gaudens

01/04/2011

59 - Nord

SIP de Douai

CDI de Douai

Trésorerie de Douai

01/04/2011

83 - Var

SIP de Draguignan-Nord

CDI de Draguignan-Nord

Trésorerie de Draguignan Impôts

01/04/2011

89 - Yonne

SIP d'Auxerre

CDI d'Auxerre

Trésorerie d'Auxerre

01/04/2011

92 - Hauts-de-Seine

SIP de Levallois-Perret

CDI de Levallois-Perret

Trésorerie de Levallois-Perret

01/04/2011

973 - Guyane

SIP de Cayenne (dont activité mentionnée à l'article 2 bis)

CDI de Cayenne

Trésorerie de Cayenne Ile

01/04/2011

Article Annexe 2

LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)

DÉPARTEMENT

SIP CRÉÉ

STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE

est fusionnée

DATE DE CRÉATION

81 - Tarn

SIP-SIE de Gaillac

CDI-SIE de Gaillac

Trésorerie de Gaillac-Cadalen

01/04/2011