Article 5
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juin 2011.
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Loi
Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011
Article 6
Le Premier ministre et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n° 2011-398 du 14 avril 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023861761
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