Article 24
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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Loi
LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011
Article 26
La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000023861852
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