Décret n°2011-492 du 5 mai 2011

• Numéro: 2011-492
• Date du texte: 5 mai 2011
• Articles: 3

Article 3

Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-13 du même code au plus tard le 30 septembre 2013.

Article 3 bis

Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.

Sa composition et son fonctionnement sont définis conjointement par ses présidents.

Elle est consultée par les préfets coordonnateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. * 219-10 du code de l'environnement lors de l'élaboration des trois plans d'action pour le milieu marin intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence.

La conférence régionale peut également se saisir ou être saisie par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement de toute autre question relative à la mer ou au littoral en Bretagne. Elle peut être consultée à tout moment à l'initiative des présidents ou de la commission permanente du conseil maritime de façade géographiquement compétent.

Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.