Décret n°2011-632 du 7 juin 2011

• Numéro: 2011-632
• Date du texte: 7 juin 2011
• Articles: 10

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par la direction centrale du service de santé des armées, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Arhmonie .

Ce traitement a pour finalités :

1° La gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel militaire d'active et de réserve du service de santé des armées, du corps des commissaires des armées de formation spécifique " santé " et des aumôniers militaires ;

2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des personnels militaires affectés au service de santé des armées.

Article 2

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.

Article 3

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des bureaux d'administration des ressources humaines des organismes extérieurs directement subordonnés au service de santé des armées, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel actif et de réserve ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Des bureaux d'administration des ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées, ainsi que des bureaux relevant directement de l'autorité du directeur central du service ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de gestion et de suivi des carrières du personnel, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 13° du A du I ;

b) Au B du I ;

c) Au II ;

d) Aux 1° à 13° et au 18° du III ;

e) Au IV,

de l'annexe au présent décret ;

3° Du service de soutien " Arhmonie ", dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;

4° Du centre d'expertise des ressources humaines-solde de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, pour les données mentionnées :

a) Au A et au B du I ;

b) Aux 6° à 8° du A du II ;

c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;

d) Au III,

de l'annexe au présent décret.

II. ― Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de ses attributions administratives et logistiques, et de sa mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :

a) Au I ;

b) Aux 6° à 8° du A du II ;

c) Aux 1° à 12° et aux 19° et 20° du B du II ;

d) Au III,

de l'annexe au présent décret ;

2° Des services d'administration des ressources humaines des entités extérieures auxquelles sont affectés des personnels du service de santé des armées, dans le cadre de leur mission de collecte et de gestion des données nécessaires à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 13° du A et au B du I ;

b) Aux 1°, 4° et 5° du A du II, aux 2° à 20° du B et au C du II ;

c) Au 18° du III ;

d) Au IV,

de l'annexe au présent décret.

3° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 10° du A du I ;

b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;

c) Aux 1° à 3° et aux 6° à 8° du A du II ;

d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;

e) Aux 2° et 3° et au 5° du III,

de l'annexe au présent décret ;

4° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;

b) Au 3° du A du II ;

c) Au 8° et au 11° du B du II,

de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.

Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum.

Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er, le traitement « Arhmonie » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :

1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;

2° Au suivi des effectifs et de la masse salariale du ministère de la défense ;

3° Au calcul de la solde ;

4° Au calcul des frais de déplacement ;

5° Aux pensions ;

6° A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

7° A l'Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé.

Article 6

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.

Article 8

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction centrale du service de santé des armées.

Article 9

Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ARHMONIE "

I. - Données relatives à l'identification des personnes

A. ― Identification du personnel

1° Nom et prénoms ;

2° Sexe ;

3° Date et lieu de naissance ;

4° Nationalité, mode et date d'acquisition ;

5° Date et lieu de décès éventuel ;

6° Adresses privée et professionnelle ;

7° Courriel ;

8° Numéros de téléphone et de télécopie ;

9° Identifiant défense ;

10° Photographie d'identité ;

11° Numéros et dates de validité du passeport, de la carte d'identité militaire, de la carte nationale d'identité, de la carte de circulation, de la carte famille militaire et de la carte de professionnel de santé ;

12° Numéro, date d'obtention et type des permis de conduire ;

13° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence ;

14° Pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

B. ― Situation familiale

1° Situation matrimoniale ou autre union ;

2° Nom et prénoms du conjoint ;

3° Date et lieu de naissance du conjoint ;

4° Nationalité du conjoint ;

5° Sexe du conjoint ;

6° Situation professionnelle du conjoint ;

7° Grade du conjoint, le cas échéant ;

8° Date de fin du lien matrimonial et nouvelle situation matrimoniale des ex-conjoints ;

9° Situation familiale des enfants et/ou des autres personnes à charge :

a) Nom et prénoms ;

b) Date et lieu de naissance ;

c) Sexe ;

d) Nationalité ;

e) Rang de naissance ;

f) Lien de filiation ;

g) Date et taux du handicap éventuel ;

h) Date de décès éventuel.

II. ― Données relatives à la vie professionnelle

A. ― Formation. ― Diplômes. ― Distinctions

1° Formations professionnelles (initiale, continue) ;

2° Diplômes civils et militaires ;

3° Spécialité ;

4° Distinctions honorifiques ;

5° Récompenses et décorations ;

6° Qualifications linguistiques civiles et militaires ;

7° Brevets, certificats et attestations ;

8° Etablissements fréquentés.

B. ― Carrière

1° Services antérieurs ou particuliers (privé ou public) ;

2° Armée, corps, grade ;

3° Echelle, échelon, indice ;

4° Recrutement ;

5° Contrats, avenants aux contrats ;

6° Position administrative et statutaire ;

7° Affectations ;

8° Postes occupés et catégories d'emploi (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires) ;

9° Qualifications, compétences ;

10° Activités particulières et activités accessoires autorisées ;

11° Opérations extérieures ;

12° Habilitations ;

13° Notations ;

14° Evaluations ;

15° Ancienneté et avancement ;

16° Permissions, autres congés et motifs ;

17° Ordres de missions (dates et lieux) ;

18° Cessation de fonctions ;

19° Demandes de mobilité ;

20° Périodes de réserve opérationnelle.

C. ― Sanctions

1° Sanctions disciplinaires ;

2° Sanctions professionnelles.

III. ― Données à caractère économique et financier

1° Adresse fiscale ;

2° Régime indemnitaire ;

3° Allocations diverses, prestations sociales ou familiales ;

4° Retenues diverses ;

5° Revenus du conjoint ;

6° Paiement principal ;

7° Paiements complémentaires ;

8° Coordonnées bancaires ;

9° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire ;

10° Frais de changement de résidence ;

11° Indemnités pour transport et habillement ;

12° Rappels ;

13° Trop-perçus ;

14° Oppositions ;

15° Pensions alimentaires ;

16° Conditions de logement ;

17° Montant du loyer et des charges ;

18° Rattachement des enfants et autres personnes à charge au foyer fiscal, dates de début et de fin.

IV. ― Données relatives à la santé du personnel militaire

1° Aptitudes et inaptitudes ;

2° Date des visites médicales d'aptitudes.