Il est créé, auprès de chaque premier président de cour d'appel, un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le ressort de la cour d'appel auprès de laquelle ce comité est créé.
Les agents affectés dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le premier président de la cour d'appel ;
- le procureur général près la cour d'appel ;
- le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire.
b) Représentants du personnel :
DÉSIGNATION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Titulaires
Suppléants
Cour d'appel de Paris
10
10
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles
7
7
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier
5
5
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis
4
4
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :
COURS D'APPEL
POURCENTAGES DE FEMMES
POURCENTAGES D'HOMMES
Agen
83,94 %
16,06 %
Aix
85,12 %
14,88 %
Amiens
84,06 %
15,94 %
Angers
84,29 %
15,71 %
Basse-Terre
81,58 %
18,42 %
Bastia
66,88 %
33,12 %
Besançon
87,50 %
12,50 %
Bordeaux
83,31 %
16,69 %
Bourges
79,65 %
20,35 %
Caen
86,51 %
13,49 %
Chambéry
87,50 %
12,50 %
Colmar
84,95 %
15,05 %
Dijon
87,76 %
12,24 %
Douai
82,11 %
17,89 %
Fort de France
83,82 %
16,18 %
Grenoble
86,33 %
13,67 %
Limoges
82,55 %
17,45 %
Lyon
82,52 %
17,48 %
Metz
80,54 %
19,46 %
Montpellier
79,68 %
20,32 %
Nancy
84,51 %
15,49 %
Nîmes
82,04 %
17,96 %
Nouméa
70,43 %
29,57 %
Orléans
84,24 %
15,76 %
Papeete
79,25 %
20,75 %
Paris
82,78 %
17,22 %
Pau
82,82 %
17,18 %
Poitiers
82,11 %
17,89 %
Reims
83,43 %
16,57 %
Rennes
84,33 %
15,67 %
Riom
85,88 %
14,12 %
Rouen
84,44 %
15,56 %
Saint Denis
72,96 %
27,04 %
Toulouse
85,11 %
14,89 %
Versailles
84,99 %
15,01 %
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel du comité technique de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
