Décret n°2011-674 du 15 juin 2011

• Numéro: 2011-674
• Date du texte: 15 juin 2011
• Articles: 3

Article 1

Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixé comme suit :

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 854 euros.

Section professionnelle des officiers ministériels

officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 588 euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes

et des sages-femmes

Cotisation forfaitaire : 2 268 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 10 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 35 352 euros ;

- plafond : 176 760 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 200 euros.

Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.

Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :

- seuil : 25 246 euros ;

- plafond : 135 246 euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 100 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 518 euros.

Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques

Classe 1 : 1 092 euros.

Section professionnelle des pharmaciens

Cotisation de référence : 976 euros.

Article 2

Pour l'année 2011, le montant annuel de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire prévu au deuxième alinéa du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé comme suit :

Classe A : 792 euros.

Article 7

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.