Décret n°2011-695 du 20 juin 2011

• Numéro: 2011-695
• Date du texte: 20 juin 2011
• Articles: 3

Article 3

Les biens mobiliers de l'Etat affectés aux services des anciens combattants du ministère de la défense et des anciens combattants implantés en Algérie, en Tunisie et au Maroc à la date de l'arrêté prévu au III de l'article 19 du décret du 30 décembre 2009 susvisé deviennent la propriété de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 4

L'article 3 du présent décret peut être modifié par décret.

Article 5

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de la défense et des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.