Article 2
Le titre VII du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 3 à 8 de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2011-839
Article 11
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés, tacitement ou non, à compter du 1er juillet 2012.
Article 12
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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