Arrêté du 10 juin 2011

• Date du texte: 10 juin 2011
• Articles: 8

Article 1

Les représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 5 du décret du 29 mars 2011 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.

Article 2

Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, les agents en fonctions à l'agence depuis au moins trois mois à la date du scrutin.

La liste des électeurs arrêtée par le directeur de l'agence est rendue publique dix jours ouvrables avant la date du scrutin.

Article 3

Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.

Article 4

Ne sont pas éligibles :

― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;

― les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Article 5

Les candidatures doivent être déposées par écrit auprès du directeur de l'agence au moins douze jours avant la date fixée pour l'élection.

Les noms des candidats titulaires sont portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage sept jours ouvrables avant la date des élections.

Article 6

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence dans son antenne parisienne.

Le vote se déroule au scrutin secret sous enveloppe.

Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'agence.

Article 7

Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal de résultats des opérations électorales.

Pour départager les candidats en cas de résultat ex aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.

Les contestations éventuelles sont recevables pendant un délai franc de cinq jours.

Au terme de ce délai de contestation, le directeur proclame les résultats.

Article 8

Le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.