Article 6
Chaque collège se réunit sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur. L'ordre du jour des réunions est fixé par le Défenseur des droits.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 Section 1 : Fonctionnement des collèges
Article 7
Un collège ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, le Défenseur des droits peut convoquer à nouveau le collège sur le même ordre du jour dans un délai minimal déterminé par le règlement intérieur. Le premier alinéa du présent article n'est alors pas applicable.
Article 8
Les délibérations des collèges sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ayant voix délibérative.
Article 9
Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l'ordre du jour, à assister aux réunions d'un collège. Toute personne dont la contribution paraît utile peut être également entendue par un collège.
Article 10
Le secrétaire général ou son représentant assiste aux réunions des collèges.
Article 11
Les dispositions de la présente section sont applicables en cas de réunion conjointe de plusieurs collèges.
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