Article 24-1
L'article 21 du présent décret peut être modifié par décret.
Décret n°2011-905 du 29 juillet 2011 TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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