LOI n° 2011-901 du 28 juillet 2011

• Numéro: 2011-901
• Date du texte: 28 juillet 2011
• Articles: 3

Article 4

I, II-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-4,

Art. L146-4-2

III. ― Les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens prévues à l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles doivent être signées au plus tard le 1er janvier de la deuxième année suivant la date de promulgation de la présente loi. Elles entrent en vigueur au 1er janvier de cette même année.

Article 19

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011.]

Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L111-7-1

II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.