Arrêté du 12 juillet 2011

• Date du texte: 12 juillet 2011
• Articles: 6

Article 1

Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.

Article 2

La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ;

- le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes sourds.

b) Représentants du personnel :

En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel est fixé comme suit :

INJS

Part de Femmes

Part d'homme

Titulaires

Suppléants

Bordeaux

76,00 %

24,00 %

4

4

Chambéry

74,37 %

25,63 %

6

6

Metz

68,99 %

31,01 %

4

4

Paris

72,03 %

27,97 %

6

6

Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.

Article 3

En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs aux comités techniques d'établissement public placés auprès des directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.

Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 4

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.

Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.

Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.

Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.

Article 5

L'arrêté du 20 juin 1969 relatif à la création de deux comités techniques paritaires pour le personnel enseignant des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles est abrogé à la date d'installation des comités techniques d'établissement public créés par le présent arrêté.

Article 6

Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.