Arrêté du 7 juillet 2011

• Date du texte: 7 juillet 2011
• Articles: 11

Article 1

Il est créé le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes ».

Cette spécialité est rattachée à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel.

Article 2

Le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes » est défini par un référentiel de diplôme qui comporte :

1. Un référentiel professionnel caractérisant les activités professionnelles des emplois visés par le diplôme ;

2. Un référentiel de certification précisant :

― les capacités générales et professionnelles requises pour l'obtention du diplôme ;

― la liste des épreuves qui les valident, leur coefficient et les modalités d'examen.

Ces référentiels professionnel et de certification constituent respectivement les annexes I et II du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session d'examen de 2013.

A l'issue de la session d'examen 2012, l'option « services » du brevet d'études professionnelles agricoles et ses spécialités « secrétariat accueil » et « services aux personnes », définies par l'arrêté du 21 juillet 1992 modifié susvisé, sont supprimées.

Les candidats ajournés à la session d'examen de juin 2012 pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2012.

Article 4

Les candidats ajournés aux spécialités « secrétariat accueil » et « services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » relevant des dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1992 précité pourront présenter le brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « services aux personnes ». Ils pourront bénéficier de la dispense de l'épreuve E1 s'ils ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve ET1, comme précisé en annexe III du présent arrêté.

Ils pourront également présenter l'examen par la modalité des épreuves certificatives en cours de formation s'ils relèvent des dispositions prévues au deuxième alinéa du II de l'article D. 811-152 du code rural et de la pêche maritime et sont scolarisés en classe de première ou en classe de terminale du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires ».

Ces dispositions s'appliquent pour la session d'examen de 2013 et pour les trois sessions suivantes.

Article 5

Les candidats ajournés aux spécialités « secrétariat accueil » et « services aux personnes » du brevet d'études professionnelles agricoles option « services » pourront présenter le certificat d'aptitude professionnelle agricole en bénéficiant, outre des dispenses d'épreuves prévues à l'article 19 du décret n° 95-464 du 26 avril 1995 modifié portant règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole, de celles précisées en annexe IV du présent arrêté.

Article 6

Le brevet d'études professionnelles agricoles « services aux personnes » et le brevet d'études professionnelles « accompagnement, soins et services à la personne » sont des diplômes équivalents.

Article 7

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

L'annexe I du présent arrêté peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr .

Article Annexe II

EXTRAIT DU RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION DU BREVET D'ÉTUDES

PROFESSIONNELLES AGRICOLES SPÉCIALITÉ "SERVICES AUX PERSONNES"

CAPACITÉS

ÉPREUVES

COEFFICIENTS

CANDIDATS EN FORMATION

CANDIDATS HORS FORMATION

Epreuves certificatives

en cours de formation

Epreuves ponctuelles

terminales

Nature

des épreuves

certificatives

Nombre

de situations

d'évaluation

Nature

des épreuves

Durée

C 1 : Mobiliser les bases de la communication nécessaires à la vie professionnelle, sociale et citoyenne

C 2 : Mobiliser des repères historiques, géographiques et socio-économiques pour se situer dans la société

C 3 : Mobiliser des connaissances de base dans les domaines scientifiques et techniques

E 1

3

Ecrit et oral

3

Ecrit

2 h 30

C 5 : Identifier les éléments de contexte de l'activité de services aux personnes

C 6 : Présenter les composantes d'une activité d'aide à la personne

E 2

3

Oral

1

Oral

30 minutes

C 7 : Organiser son travail dans une perspective de sécurité

C 8 : Mettre en place une communication dans le cadre d'une activité d'aide à la personne

C 9 : Réaliser des travaux d'entretien du cadre de vie dans une perspective de confort, d'hygiène et de sécurité

C 10 : Réaliser des activités d'aide à la personne visant l'autonomie dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité

E 3

4

Pratique

3

Pratique

90 minutes

L'annexe II peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site http://www.chlorofil.fr/ .

Article Annexe III

TABLEAU RELATIF À L'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT

À DISPENSE D'ÉPREUVE DANS LE CADRE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES RÉSULTANT DU PRÉSENT ARRÊTÉ

ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES

option "services"

(note supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'épreuve)

DISPENSE D'ÉPREUVE DU BREVET D'ÉTUDES

professionnelles agricoles

résultant du présent arrêté

ET 1 : Expression écrite

E 1

Article Annexe IV

TABLEAU RELATIF AUX ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION "SERVICES" OUVRANT DROIT À DISPENSES D'ÉPREUVES DANS LE CADRE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE

ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES

option "services"

DISPENSES D'ÉPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE

professionnelle agricole

ET 1 : Expression écrite

MC 1 : Expression française et communication

A : Modules G1, G4, G5

MC 4 : Monde actuel

C : Module G3

MC 3 : Education physique et sportive, santé et sécurité

D : Module G6

MC 2 : Traitement de données mathématiques