Arrêté du 8 août 2011

• Date du texte: 8 août 2011
• Articles: 3

Article 1

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales a été fixé pour 2005, par l'article 53 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, à vingt-quatre millions trois cent dix mille euros (24 310 000 €).

En application des règles d'évolution annuelle mentionnées dans les paragraphes a et b du 1° de l'article L. 211-10 du code de l'action sociale et des familles, le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2011 est fixé à vingt-sept millions cent deux mille six cent quarante-sept euros et trente-deux centimes (27 102 647,32 €).

Article 2

Eu égard au montant des prestations familiales versées en 2010 respectivement par la Caisse nationale d'allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, soit trente deux milliards sept cent trente-sept millions trois cent onze mille six cent cinquante-six euros et vingt-sept centimes (32 737 311 656,27 €) et un milliard quatre-vingt-huit millions neuf mille cent six euros et soixante-treize centimes (1 088 009 106,73 €), leur contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2011, s'établit à :

― pour la Caisse nationale d'allocations familiales à vingt-six millions deux cent trente mille huit cent soixante-seize euros et cinquante-deux centimes (26 230 876,52 €) ;

― pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à huit cent soixante et onze mille sept cent soixante-dix euros et quatre-vingt centimes (871 770,80 €).

Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.