Décret n°2011-1049 du 6 septembre 2011

• Numéro: 2011-1049
• Date du texte: 6 septembre 2011
• Articles: 6

Article 1

La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 50.

Article 51

La partie réglementaire du code du travail est modifiée conformément aux articles 52 à 60.

Article 61

Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.

Article 63

Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :

1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;

2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;

3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.

Article 64

Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 65

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.