Décret n°2011-1061 du 7 septembre 2011

• Numéro: 2011-1061
• Date du texte: 7 septembre 2011
• Articles: 2

Article 22

I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires intervenant en 2011.

II. ― Pour l'élection générale des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 11 février 1994 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.

Article 23

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.