Arrêté du 6 septembre 2011

• Date du texte: 6 septembre 2011
• Articles: 4

Article 1

Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :

1° (Abrogé) ;

2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ;

3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.

Article 2

En fonction de la juridiction à laquelle le réserviste judiciaire est rattaché, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire attestent de la réalité du service fait par le réserviste judiciaire.

Article 3

Le réserviste peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre le siège de sa juridiction d'exercice et sa résidence habituelle dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.

Le réserviste peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisés.

En vertu de ces dispositions, la résidence administrative du réserviste correspond à celle de la juridiction où il exerce sa mission.

Article 4

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.