Décret n°2011-1090 du 9 septembre 2011

• Numéro: 2011-1090
• Date du texte: 9 septembre 2011
• Articles: 21

Article 1

Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination " réserve naturelle nationale de Chérine " (Indre), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en juillet 2019, en totalité ou pour partie (pp) :

Commune de Saint-Michel-en-Brenne

Section E :

Parcelles n° s 578 et 579, sous la dénomination " Les Ecrevisses " ;

Parcelles n° s 595 à 599, sous la dénomination " Le Champ de la Cure ".

Section F :

Parcelles n° s 161 à 164,166,219, 220 et 222, sous la dénomination " L'Etang du Couvent ".

Section K :

Parcelles n° s 1 à 7,9 à 13,336,366 et 320, sous la dénomination " Les Brandes de la Sous " ;

Parcelles n° s 38,58 et 368, sous la dénomination " Chérine " ;

Parcelles n° s 17 à 24,321 et 322, sous la dénomination " L'Etang Ricot " ;

Parcelles n° s 25 à 28, sous la dénomination " Le Bois de Las " ;

Parcelles n° s 29 et 30, sous la dénomination " Le Champ du Bois de Las " ;

Parcelles n° s 31 à 37 et 323, sous la dénomination " Les Essarts " ;

Parcelles n° s 182 à 185,187,346 et 347, sous la dénomination " Les Noyers " ;

Parcelles n° s 188,348 et 349, sous la dénomination " Les Terres de Renard " ;

Parcelle n° 201, sous la dénomination " La Trepille " ;

Parcelles n° s 330,350 et 351, sous la dénomination " La Porte de Chérine ".

Commune de Lingé

Section AE :

Parcelle n° 70, sous la dénomination " étang La Touche ".

Section ZD :

Parcelles n° s 167 à 171 et 176, sous la dénomination " étang Plouzay " ;

Parcelle n° 89, sous la dénomination " étang La Touche " ;

Parcelle n° 45, sous la dénomination “ étang des Fougères ”.

Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toute autre voie non cadastrée, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret, à l'exception de la route départementale D 44.

La superficie totale de la réserve est de 394 hectares environ.

Les parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/50 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Indre (1).

Article 2

Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.

Article 3

Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces classés dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, à moins qu'il en soit disposé autrement.

Article 4

Il est interdit :

1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;

2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;

3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore à l'exception des instruments d'avertissement utilisés pour assurer la sécurité des personnes et sous réserve des activités autorisées par le présent décret. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;

4° D'allumer des feux, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de gestion de la réserve après avis du conseil scientifique ;

5° De faire des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information et à la sécurité du public, à la signalisation de la réserve, aux activités agricoles, pastorales et forestières ainsi qu'aux délimitations foncières ;

6° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation lumineuse autre que celles relevant de l'exercice des activités autorisées ou réglementées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice.

Article 5

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

Article 6

Il est interdit :

1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10 ;

2° D'introduire dans la réserve des chiens, même tenus en laisse, à l'exception de ceux qui, sous le contrôle de leur maître :

― participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage ;

― sont utilisés comme guides pour personnes en situation de handicap ;

― participent à des opérations de régulation des espèces mentionnées à l'article 8 ;

― participent à des activités autorisées en application du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à l'exercice de ces activités ;

― empruntent le chemin communal de Picadon au Moulin du Bois à condition d'être tenus en laisse ;

3° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10 ;

4° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique et sous réserve des dispositions de l'article 10. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à l'utilisation du canon à gaz sur l'étang Purais, pour l'effarouchement des cormorans, du 15 octobre au 28 ou 29 février, dans le cadre de l'activité piscicole mentionnée à l'article 10.

Article 7

Il est interdit, sous réserve des activités mentionnées à l'article 11 :

1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;

2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés et aux champignons, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins d'entretien de la réserve naturelle ou à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, après avis du conseil scientifique.

Article 8

Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures en vue d'assurer le suivi scientifique et la conservation d'espèces animales ou végétales ou de limiter les populations d'animaux ou de végétaux surabondants dans la réserve.

Article 9

Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique.

Article 10

I.-L'exercice de la chasse et de la pêche de loisirs est interdit.

II.-Les pratiques piscicoles mises en œuvre sur les plans d'eau de la réserve s'exercent conformément aux objectifs définis dans le plan de gestion.

III.-Les activités piscicoles pratiquées sur l'étang Purais ne diffèrent des pratiques piscicoles des autres plans d'eau de la Réserve que jusqu'à la fin de l'activité du pisciculteur qui gère le site à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Article 11

Les activités agricoles, forestières et pastorales s'exercent dans le respect des objectifs de protection de la réserve, notamment ceux définis par le plan de gestion. Elles peuvent être réglementées par le préfet.

Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Toutefois :

― cette interdiction ne s'applique pas à l'activité piscicole mentionnée à l'article 10 ;

― peuvent être autorisées par le préfet les activités industrielles ou commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve.

Article 13

I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.

II.-Toutefois, certains travaux modifiant l'état ou l'aspect de la réserve peuvent bénéficier de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 332-9 du code de l'environnement dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code.

III.-Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé, sans préjudice du respect des autres règles qui leur sont applicables.

Article 14

Les activités ou manifestations sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet, après avis du conseil scientifique.

Article 15

La circulation et le stationnement des piétons, des cyclistes et des cavaliers sont autorisés dans le respect des droits des propriétaires sur les voies ouvertes à la circulation du public et identifiées dans le plan de gestion. Ils peuvent toutefois être réglementés par le préfet, après avis du conseil scientifique.

Article 16

I. ― La circulation et le stationnement des véhicules à moteur sont interdits en dehors des chemins qui mènent aux parkings destinés à l'accueil du public identifiés dans le plan de gestion.

II. - Toutefois cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés, dans la stricte mesure nécessaire aux activités et opérations visées :

― à des fins professionnelles pour les activités mentionnées aux articles 10,11 et 13 ;

― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;

― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les services publics.

III. - Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.

Article 17

Le campement sous une tente, dans un véhicule, y compris les camping-cars, ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits. Toutefois, le préfet peut autoriser le bivouac à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.

Article 18

I.-Le survol de la réserve naturelle par tout type d'aéronef habité et non habité est interdit à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus de la surface.

II.-Le I n'est pas applicable :

1° Aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours et de sauvetage, de police et de lutte contre la pollution et les incendies, aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité absolue de service ainsi qu'aux aéronefs militaires dans le cadre de leurs activités et missions ;

2° Aux aéronefs utilisés pour réaliser des opérations prévues par le plan de gestion ou ayant fait l'objet d'une autorisation spéciale du préfet, après avis du conseil scientifique de la réserve, lorsqu'elles ne sont pas prévues par le plan de gestion sous réserve, pour la zone concernée, de l'obtention préalable par le gestionnaire de la réserve d'une dérogation de pénétration de la zone interdite de vol LF-P43 auprès du commandant en chef pour l'Atlantique (CECLANT), gestionnaire de la zone.

Article 20

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.

Article 21

Le décret n° 85-787 du 22 juillet 1985 portant création de la réserve naturelle de Chérine (Indre) est abrogé.

Article 22

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.