LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011

• Numéro: 2011-1117
• Date du texte: 19 septembre 2011
• Articles: 9

Article 1er

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VD

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VE

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 150 VG, Art. 244 bis A, Art. 635, Art. 647, Art. 726, Art. 150 VB, Art. 150 VC

II. - Les 1° à 3° du I s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012, à l'exception des cessions de terrains nus constructibles du fait de leur classement, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou, par une carte communale, dans une zone où les constructions sont autorisées, pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 et la vente est conclue avant le 1er janvier 2013. Toutefois, les mêmes 1° à 3° s'appliquent aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 25 août 2011 en cas d'apport de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à ces biens immobiliers à une société dont la personne à l'origine de l'apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l'une ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cet apport.

III. - Les 5°, 7°, 8° et 9° du I s'appliquent à compter du 1er novembre 2011.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 quinquies, Art. 223 I, Art. 209

IV. ― Les I et III s'appliquent aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le premier exercice clos à compter de cette même date (1).

Article 6

I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

― 1 638

1 527

A déduire : remboursements et dégrèvements

549

549

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

― 2 187

978

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes/dépenses nettes

― 2 187

978

A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

Montants nets pour le budget général

― 2 187

978

― 3 165

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

― 2 187

978

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

― 3 165

II. ― Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

48,7

Amortissement de la dette à moyen terme

46,1

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

0,6

Déficit budgétaire

95,5

Total

190,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

184,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

2,9

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 0,6

Variation des dépôts des correspondants

― 1,1

Variation du compte de Trésor

1,2

Autres ressources de trésorerie

4,5

Total

190,9

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.

Article 7

I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 8

I et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-606 du 7 juin 2010

Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011

Art. 69

II. - Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article. IV. - Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.

Article 9

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1001

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L241-6

III. - Le I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er octobre 2011.

Article 10

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L245-16, Art. L241-2

III. - Les I et II sont applicables :

1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;

2° Aux produits de placement mentionnés au I de l'article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;

3° A compter du 1er octobre 2011 pour l'application du IV du même article L. 136-7.

Article 11

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.

Annexes

Article annexe-13

ÉTAT A

(Art. 6 de la loi)

Voies et moyens pour 2011 révisés

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

0

1101

Impôt sur le revenu

0

13. Impôt sur les sociétés

- 1 645 840

1301

Impôt sur les sociétés

- 1 645 840

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

8 000

1499

Recettes diverses

8 000

16. Taxe sur la valeur ajoutée

0

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

0

II. - RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO

de ligne

INTITULÉ DE LA RECETTE

RÉVISION

des évaluations

pour 2011

1. Recettes fiscales

- 1 637 840

11

Impôt sur le revenu

0

13

Impôt sur les sociétés

- 1 645 840

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

8 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

0

Total des recettes, nettes des prélèvements

- 1 637 840

ÉTAT B

(Art. 7 de la loi)

Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,

par mission et programme, au titre du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION/PROGRAMME

AUTORISATIONS

d'engagement

supplémentaires

ouvertes

CRÉDITS

de paiement

supplémentaires

ouverts

AUTORISATIONS

d'engagement

annulées

CRÉDITS

de paiement

annulés

Action extérieure de l'Etat

7 889 000

7 889 000

Action de la France en Europe et dans le monde

3 000 000

3 000 000

Diplomatie culturelle et d'influence

4 539 000

4 539 000

Français à l'étranger et affaires consulaires

350 000

350 000

Administration générale et territoriale de l'Etat

4 478 000

4 478 000

Vie politique, cultuelle et associative

4 478 000

4 478 000

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

1 000 000

1 000 000

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 000 000

1 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

12 552 000

12 552 000

Liens entre la nation et son armée

97 000

97 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

11 631 000

11 631 000

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

824 000

824 000

Défense

210 817 000

210 817 000

Environnement et prospective de la politique de défense

3 000 000

3 000 000

Soutien de la politique de la défense

50 000 000

Equipement des forces

207 817 000

157 817 000

Direction de l'action du Gouvernement

2 134 000

2 134 000

Coordination du travail gouvernemental

1 854 000

1 854 000

Protection des droits et libertés

280 000

280 000

Ecologie, développement et aménagement durables

29 405 000

29 405 000

Infrastructures et services de transports

22 959 000

22 959 000

Sécurité et circulation routières

420 000

420 000

Sécurité et affaires maritimes

1 061 000

1 061 000

Météorologie

509 000

509 000

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

2 300 000

2 300 000

Information géographique et cartographique

223 000

223 000

Prévention des risques

1 933 000

1 933 000

Economie

3 572 000

3 572 000

Développement des entreprises et de l'emploi

3 272 000

3 272 000

Tourisme

300 000

300 000

Engagements financiers de l'Etat

1 438 000 000

1 438 000 000

47 697 000

47 697 000

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

1 438 000 000

1 438 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

26 000 000

26 000 000

Epargne

21 697 000

21 697 000

Enseignement scolaire

10 360 000

10 360 000

Enseignement scolaire public du premier degré

1 000 000

1 000 000

Enseignement scolaire public du second degré

3 800 000

3 800 000

Vie de l'élève

1 000 000

1 000 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

3 560 000

3 560 000

Enseignement technique agricole

1 000 000

1 000 000

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

19 055 000

19 055 000

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

6 000 000

6 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

1 844 000

1 844 000

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

2 700 000

2 700 000

Facilitation et sécurisation des échanges

500 000

500 000

Entretien des bâtiments de l'Etat

6 113 000

6 113 000

Fonction publique

1 898 000

1 898 000

Justice

8 398 000

8 398 000

Administration pénitentiaire

6 312 000

6 312 000

Protection judiciaire de la jeunesse

2 086 000

2 086 000

Médias, livre et industries culturelles

7 243 000

7 243 000

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

7 243 000

7 243 000

Outre-mer

13 596 000

13 596 000

Emploi outre-mer

12 096 000

12 096 000

Conditions de vie outre-mer

1 500 000

1 500 000

Politique des territoires

254 000

254 000

Interventions territoriales de l'Etat

254 000

254 000

Recherche et enseignement supérieur

47 569 000

47 569 000

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

12 000 000

12 000 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

6 000 000

6 000 000

Recherche spatiale

11 000 000

11 000 000

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 942 000

4 942 000

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

6 172 000

6 172 000

Recherche duale (civile et militaire)

7 455 000

7 455 000

Remboursements et dégrèvements

549 375 000

549 375 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

549 375 000

549 375 000

Santé

4 557 000

4 557 000

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

4 557 000

4 557 000

Sécurité

1 000 000

1 000 000

Police nationale

500 000

500 000

Gendarmerie nationale

500 000

500 000

Sécurité civile

2 027 000

2 027 000

Intervention des services opérationnels

789 000

789 000

Coordination des moyens de secours

1 238 000

1 238 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

7 158 000

7 158 000

Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

6 022 000

6 022 000

Actions en faveur des familles vulnérables

1 000 000

1 000 000

Egalité entre les hommes et les femmes

136 000

136 000

Sport, jeunesse et vie associative

4 856 000

4 856 000

Sport

1 356 000

1 356 000

Jeunesse et vie associative

3 500 000

3 500 000

Travail et emploi

1 545 000

1 545 000

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

1 000 000

1 000 000

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

545 000

545 000

Ville et logement

12 838 000

12 838 000

Développement et amélioration de l'offre de logement

4 258 000

4 258 000

Politique de la ville et Grand Paris

8 580 000

8 580 000

Totaux

1 987 375 000

1 987 375 000

460 000 000

460 000 000