Article 1
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
Art. 19
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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Texte réglementaire
Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011
Article 2
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000024578386
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